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Évaluation Externe secteur Médico-Social

Si l’établissement ou service que vous dirigez fait partie de ceux mentionnés à l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) vous devez procéder à des évaluations de vos activités et de la qualité des prestations que vous délivrez.

Quelques repères réglementaires :
– La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a institué le principe de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées.
– La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite « HPST ») et le décret d’application n°2010-1319 du 3 novembre 2010 ont modifié le calendrier des évaluations initialement prévu par la loi du 2 janvier 2002.
La circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 est venue préciser le calendrier des évaluations.
L’article L.312-8 du CASF codifie les dispositions de la loi.
L’annexe 3-10 du CASF fixe le cahier de charges de l’évaluation externe.

Deux types d’évaluations sont retenues par la loi :
L’évaluation interne pour laquelle il n’y a pas obligation de faire appel à un cabinet extérieur.
L’évaluation externe qui doit obligatoirement être réalisée par un organisme habilité par l’ANESM (Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux).

Rythme des évaluations externes :
Les évaluations externes doivent être réalisées selon un rythme lié à la date d’obtention de l’autorisation de fonctionnement et de son renouvellement (qui intervient tous les 15 ans). Ainsi, :
La première évaluation externe doit être faite 7 ans (au plus tard) après la date d’obtention de l’autorisation de fonctionner.
La seconde évaluation externe doit être faite 2 ans (au plus tard) avant le renouvellement de l’autorisation.
Les établissements et services ouverts avant le 22 juillet 2009 bénéficient de dérogations mentionnées dans la circulaire du 21 octobre 2011.

Pourquoi choisir KALETIK Conseil pour vous accompagner dans votre démarche d’évaluation externe ?

Des compétences reconnues
– KALETIK Conseil est habilité par l’ANESM pour remplir cette mission
– Je suis certifiée par l’AFNOR en qualité d’évaluateur externe expert

Des évaluateurs expérimentés
Les évaluateurs qui m’accompagnent répondent aux qualifications et compétentes exigées par l’annexe 3-10 du CASF :
– Directeur, cadre de santé, qualiticien, médecin gériatre : ils sont hommes et femmes de terrain expérimentés dans le champ du médico-social.
– Ils sont formés aux méthodes évaluatives.
– Ils actualisent régulièrement leurs connaissances dans le domaine de l’action sociale.

Un contrat de confiance
En réponse à votre document de mise en concurrence vous recevez une proposition adaptée à votre établissement ou service, élaborée à partir des éléments de connaissance de la structure que vous aurez mis à disposition. Cette proposition comprend notamment :
– Un planning d’intervention détaillé
– Les références individuelles des évaluateurs susceptibles d’intervenir
– Un devis précis comprenant le nombre de jours pour chaque étape et le prix/journée.
Cette proposition sert de base pour la construction conjointe du contrat qui arrête définitivement les conditions de réalisation de l’évaluation externe de votre structure.

Une démarche conforme à la réglementation
Avant la visite sur site
– J-2 mois : vous transmettez les documents réglementaires selon une liste remise lors de la contractualisation.
– J-1 mois : vous recevez un projet évaluatif comprenant un volet commun à tous les ESSMS et un volet propre à votre établissement ou service.
– J-2 semaines : vous recevez le programme détaillée heure par heure de l’intervention.
Pendant la visite, les évaluateurs :
– Visitent l’établissement ou le service ;
– Procèdent à des entretiens individuels ou de groupes ;
– Examinent des documents complémentaires ;
– Font une restitution dite « à chaud » issue de leurs observations
Après la visite :
– J+1 mois : vous recevez un pré-rapport que vous être invité à relire pour formuler d’éventuelles observations.
– 2 semaines après réception de vos observations, la version définitive du rapport est envoyé au commanditaire de l’évaluation externe.

Un rapport détaillé
L’évaluation externe est un diagnostic partagé entre les évaluateurs et la structure (professionnels, usagers, direction, gestionnaires). Elle repose sur la mobilisation de chaque acteur et les échanges qu’ils instaurent.
Le rapport remis à l’issue de la visite retrace les constats partagés lors de la visite sur site. Il comporte :
– Une présentation de la situation et du contexte de l’établissement ou du service ;
– Un descriptif de la procédure d’évaluation externe telle qu’elle a été mise en œuvre ;
– Le diagnostic des situations observées sur site ;
– Les résultats de l’analyse détaillée faite par les évaluateurs ;
– Une synthèse ;
– Des propositions et préconisations, ainsi que toutes observations utiles à l’établissement.
Conformément à la réglementation, un abrégé du rapport est annexé à ce dernier.

Au-delà de la réglementation, l’évaluation externe est un véritable outil de management du changement

Elle permet au directeur et aux instances de disposer d’un état des lieux global du fonctionnement de l’établissement ou du service centré sur l’appréciation de la qualité des prestations et de l’accompagnement proposés aux usagers.
Elle s’inscrit dans le plan d’amélioration continue de la qualité par l’intermédiaire des propositions et préconisations issues de l’analyse partagée de ses points forts et de ses axes d’amélioration.